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Crédit d'impôt sur
le revenu
Dépenses
d’équipement en faveur des économies
d'énergie et du développement durable.
Le crédit d'impôt concerne les
dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises
ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions
précisées par la loi de finances pour
2009 (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
– art. 109).
La loi de Finances rectificative a été votée et nous vous
confirmons les récentes modifications concernant les crédits d'
impôt pour 2010
|
Montant des crédits d'impôt : |
A compter de 2006 |
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Chaudières à
condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la
production d'eau chaude |
15 % |
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chauffe-eau thermodynamiques |
40 % |
|
Appareils de
régulation et de programmation des équipements de chauffage |
25 % |
|
Equipements de
production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique |
50 % |
|
Appareils de bois
de chauffage |
25 % 40 % |
|
Pompes à chaleur à
capteur enterrés géothermie |
40 % |
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Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des
pompes à chaleur géothermiques |
40 % |
|
Pompes à chaleur air/eau, |
25 % |
|
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LES
CONDITIONS POUR EN BENEFICIER*
· Vous êtes locataire,
propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit.
· Vous êtes fiscalement domicilié
en France.
· Vous pouvez en bénéficier que
vous soyez imposable ou non.
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Votre logement
· Vous êtes occupant : c’est
votre résidence principale
· Vous êtes bailleur : vous
louez le logement comme résidence principale pendant 5 ans
· Le logement est achevé depuis
plus de deux ans pour les travaux d’isolation, les équipements de régulation et
les chaudières à condensation.
· Le logement est neuf ou ancien
pour l’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire,
éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de
raccordement à un réseau de chaleur.
· Le logement « Bâtiment
Basse Consommation » est neuf pour les intérêts d’emprunt à l’acquisition.
Un montant plafonné
Le montant des
dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une
personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette
somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Ce plafond vaut
pour les dépenses effectuées au cours d'une période de cinq années consécutives
comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable
qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier
du plafond à deux reprises.
Le crédit
d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles déduction
faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise
qui fournit les matériaux.
*
Pour les justificatifs
à fournir, les conditions d’obtention et de plus amples renseignements nous vous invitons fortement à consulter les
sites ci-dessous référencés :
http://doc2.impots.gouv.fr/aida/
*Ou
nous vous invitons à contacter "Impôts-Service" par téléphone
